L’annonce légale vise à rendre public les aspects publics d’une entreprise et de rendre compte de ce qui doit être rendu public. Dans le cas d’une entreprise par actions, il est important de faire la divulgation de son aspect public : dirigeants et formes d’administration, sources du capital, objet social, dissolution, solvabilité, réorganisation, etc. Les mentions légales sont également utiles pour informer les autorités concernées de la création d’une entreprise, d’une modification importante au sein d’une entreprise donnée ou de sa dissolution.
Les raisons de publier une annonce légale
Les annonces legales des échos renferment toutes les informations légales qu’une entreprise est tenue de rendre publiques. Ils peuvent assurer plus de sécurité et de transparence dans le monde des affaires en permettant à des tiers d’avoir accès à des informations légales et normalisées.
La consultation d’une annonce légale
Visiter le site actulegales.fr peut vous permettre de consulter une annonce légale en ligne depuis janvier 2010. Il s’agit du site officiel qui rassemblent toutes les mentions légales des entreprises ayant été publiées en France, sur des sites ou des journaux faisant autorité. Sur le site Internet, vous pouvez faire des recherches par région ou par événement (création, modification, démantèlement, etc.). Les mentions légales sont également consultables sur pple.fr. Il s’agit de son côté d’un portail de publicité légale destiné aux entreprises françaises. Ce site officiel rassemble les données de bodacc.fr, infogreffe.fr et actulegales.fr.
Publication d’annonces : quand faut-il le faire ?
Vous devez annoncer votre entreprise dans le journal officiel avant son enregistrement au Registre RCS. Le journal des mentions légales vous adressera alors une attestation ou preuve de parution ou une copie des mentions légales.
Comment obtenir une citation du journal officiel ?
La preuve de parution dans un journal, aussi appelée témoin de publication, peut être téléchargée gratuitement. Pour le télécharger, vous devez entrer le numéro de déclaration de réception, y compris le numéro d’annuaire national de l’association (ARN) à 9 chiffres de type W+, dans le champ approprié de votre navigateur.
Où consulter ce type d’annonce ?
Les mentions légales nous permettent de connaître la constitution d’une nouvelle société, ou du moins d’un gros changement au sein de la vie d’une société, qu’il soit positif ou non. Pour se référer à une notice légale, il n’est pas nécessaire d’avoir un statut spécifique, car la notice légale traite d’actes dont le public peut et doit avant tout être connu. Ainsi, toute personne souhaitant ou ayant besoin de consulter la notice ou une notice légale spécifique peut y accéder. Il existe plusieurs façons de consulter les mentions légales d’une entreprise : bulletin officiel, mentions légales pour la presse, des plateformes de rédaction des mentions légales…
Si vous voulez trouver des infos spécifiques, reportez-vous au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires. Les actes notariés des sociétés sont conservés dans les archives de l’État, consultables à tout moment.
Il existe également des plates-formes Internet centrales pour les données des médias officiels qui transmettent l’empreinte comme n’importe quelle autre empreinte. Les sites Web qui offrent des fonctionnalités d’écriture recommandent également de les essayer.
